Règlementation

Qui fait quoi :

La communauté a en charge la planification – réalisation des documents d’urbanisme :

• Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est en cours de réalisation.

La commune à la compétence droit du sol

• Délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc…)

Le zonage des documents d’urbanisme est consultable sur le site suivant (une fois sur la page, cocher "Documents d'Urbanisme CNIG") : https://smica12.sirap.fr/xmap/apps/index.php