Révisions allégées n°1,2,3,4 et 5 et modification de droit commun n°1 du PLUi
Par arrêté communautaire en date du 24 avril 2025, la Communauté de communes a prescrit une enquête publique unique portant sur les six procédures suivantes :
- La modification de droit commun n°1 laquelle a pour objets de :
- Modifier le règlement écrit afin de :
- Tenir compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi. Il s’agit notamment de lever une incohérence du règlement écrit relatif à la zone A ;
- Modifier le règlement graphique afin de :
- Compléter l’identification de bâtiments situés en zones agricoles et naturelles pour en autoriser le changement de destination ;
- Procéder au bilan des emplacements réservés ; lequel pourra se traduire par la suppression, la modification ou la création d’emplacements réservés ;
- Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et notamment l’OAP n°17, afin de revoir le phasage prévu par l’OAP, celui-ci n’étant pas cohérent avec la faisabilité de l’aménagement du secteur ;
- Mettre à jour les annexes du PLUi et notamment : le Droit de Préemption Urbain, les Servitudes d’Utilité Publique, le classement des infrastructures de transport terrestre et les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;
- La révision allégée n°1 laquelle a pour objectif de permettre le soutien de l’exploitation agricole sur les communes de Saint-Rome-de-Tarn (les Axous), Lestrade-et-Thouels (Violombas), Verrières (la Baraque de Lacombe) et Viala-du-Tarn (Axes) ;
- La révision allégée n°2 laquelle a pour objectif d’augmenter et diversifier l’offre en matière d’hébergements touristiques (commune de Castelnau-Pégayrols, secteur Estalane) ;
- La révision allégée n°3 laquelle a pour objectif de permettre le développement économique du territoire en confortant la zone d’activités de Saint-Beauzély ;
- La révision allégée n°4 laquelle a pour objectif de redéfinir le projet de développement résidentiel du bourg de Lestrade-et-Thouels ;
- La révision allégée n°5 laquelle a pour objectif de redéfinir le projet de développement résidentiel du bourg de Viala-du-Tarn.
L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 21 mai 2025 à 09h00 au lundi 23 juin 2025 à 17h00.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont disponibles via le lien ci-dessous.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Le PLUI a été approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2021
Ce PLUi a vocation à doter les 13 communes membres d’un document d’urbanisme unique : Ayssènes, Broquies, Brousse le Château, Castelnau-Pégayrols, les Costes-Gozon, Lestrade et Thouels, Montjaux, Saint Rome de Tarn, Saint Victor et Melvieu, Saint-Beauzély, le Truel, le Viala du Tarn et Verrières.
Le PLUI approuvé le 30 juin 2021 est concultable, sur le Géoportail de l'urbanisme, sur le SIG de e-occitanie, à la communauté de commune et sur ce site en cliquant sur le lien ci-dessous.