Le service public d’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2026
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a permis d’assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en donnant un caractère facultatif à leur transfert des Communes vers les Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn (CCMRT).
Sur le territoire Muse et Raspes du Tarn, dix communes ont décidé de transférer l’assainissement collectif à la Communauté de Communes. Il s’agit des Communes de Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau-Pégayrols, Les Costes-Gozon, Montjaux, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Verrières et Le Viala-du-Tarn.
L’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts de la CCMRT acte le transfert de la compétence assainissement collectif des dix communes vers la CCMRT au 1er janvier 2026.
I - Tarification
Parmi les conséquences du transfert sont à noter l’exploitation et la facturation du service public d’assainissement collectif par la CCMRT sur le périmètre des dix communes ayant transféré la compétence. Un tarif applicable aux usagers pour le premier exercice communautaire a été voté. Il repose sur une part fixe d’abonnement couvrant les charges incompressibles du service et sur une part variable calculée en fonction des volumes d’eau consommés.
Pour assurer la continuité du service et éviter toute variation brutale de facturation lors de la première année d’exercice communautaire, pour l’année 2026, les niveaux tarifaires sont repris à l’identique de ceux pratiqués par les communes en 2025. Une TVA de 10 % est appliquée sur ces tarifs.
A la part variable s’ajoute la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » instituée par l’Agence de l’Eau.
Deux factures seront émises chaque année. La première, en juillet 2026, comprendra une part fixe représentant 50 % de l’abonnement et une part variable correspondant à 50 % de la consommation d’eau potable de l’année précédente. Le solde de l’abonnement et la consommation réelle feront l’objet d’une seconde facture, incluant l’abonnement du deuxième semestre échu et la consommation de l’année en cours, après déduction de l’acompte facturé sur la première facture estimative.
A compter du mois de juillet 2026, les usagers de la Régie assainissement collectif vont recevoir la première facture émise par la CCMRT.
II – Règlement assainissement
Le règlement de la Régie assainissement collectif este le document qui définit vos droits et obligation s ainsi que ceux de la collectivité.
Il encadre notamment :
- Les conditions de raccordement au réseau public
- Les règles de rejets des eaux usées
- La facturation (abonnement et consommation)
- La participation au financement du la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
En pièces jointes, vous pouvez consulter :
- Le règlement assainissement collectif. Sur demande, il pourra vous être adressé en version papier.
- La grille tarifaire en vigueur
III - En pratique
Vous emménagez ou vous déménagez ?
Signalez votre arrivée au service pour que votre dossier soit mis à jour et la facturation enclenchée.
Vous construisez ou vous vous raccordez ?
Déposez votre demande de branchement auprès du service d’assainissement collectif. Le service vous adressera un devis précisant les conditions techniques et financières de votre raccordement.
Qu’est-ce que la PFAC ?
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif est une contribution due par chaque propriétaire au moment du raccordement au réseau public. Elle permet de financer les infrastructures collectives (réseaux, stations d'épuration). Son montant, plafonné par la loi, est fixé par le Conseil communautaire. Vous retrouverez toutes les informations utiles dans le règlement et la grille tarifaire.
IV - Contact
Pour tout renseignement, le service assainissement sera disponible par téléphone du Lundi au Jeudi de 9h à 12h (05 48 28 10 39).
Vous pourrez également écrire au service à l’adresse suivante : service.assainissement@cc-museraspes.fr
V – Le prélèvement automatique SEPA
Le prélèvement automatique SEPA est un mode de paiement qui permet de régler vos factures d'assainissement sans intervention de votre part à chaque échéance.
Pour en bénéficier, il vous suffit de compléter et signer le mandat de prélèvement SEPA, puis de le transmettre au service assainissement, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB).
Le formulaire mis à votre disposition sur cette page est un modèle vierge que vous pouvez télécharger, compléter et retourner au service par courrier, par courriel ou en le déposant directement à l'accueil.
À noter :
- le prélèvement automatique ne pourra pas être mis en place pour la première facturation de juillet 2026 ;
- dès que votre demande aura été enregistrée, vos factures pourront être réglées par prélèvement automatique ;
- la date du prélèvement est déterminée par le service et ne peut pas être choisie individuellement.